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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050906-04MA00350...Vu le recours, enregistré le 16 février 2004, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0102169 du 30 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser la somme de 5000 francs à M. Patrick X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050906-04MA00550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004 sous le nrr04MA00550, présentée pour l'ASSOCIATION ACCUEIL GESTION TOULON, sis ... 83000, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association demande à la Cour : 11/ d'annuler et d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0101757/9903422 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1 janvier 1992 au 31...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050906-04MA01268...Vu, I, sous le n° 04MA01268, la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la société LE CALIDIANUS, dont le siège est boulevard Jean Moulin La Croisette à Sainte Maxime 83120, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La société LE CALIDIANUS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0202507 du 5 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050906-04MA01309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juin 2004 sous le n° 04MA01309, présentée pour Mme Séverine X, demeurant chez Mme Nocq, .... Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0202795 en date du 5 avril 2004 par laquelle le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2°/ de prononcer la décharge sollicitée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050906-04MA01359...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004 sous le n , présentée pour Y... Françoise X, demeurant à Saint Paul de Vence 06570, BP 18, par Me A.M. X... ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 021871 en date du 5 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les divers commandements de payer qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer ; 22/ de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 2005, 04/02821
...04/02821...R.G : 04/02821 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2002/10730 du 31 mars 2004 LARMARAUD C/ SCI ... D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANT : Monsieur Lucien Y... 9 place Ambroise Courtois 69008 LYON 08 Représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assisté de Me X..., avocat substitué par Me Z..., Avocat INTIMEE : SCI ... représentée par ses co-gérants A... Françoise C... et Mr. Jacques C... Chez Melle Françoise C... ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me B..., avocat...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 2005, 04/03250
...04/03250...R.G : 04/03250 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r313 du 10 mai 2004 SARl AA ASSISTANCE ARTISANS C/ SA FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANTE : SARL AA ASSISTANCE ARTISANS représentée par son gérant 26, Cours Suchet 69002 LYON 02 Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me LAFFLY, avocat INTIMEE : SA FRANCE TELECOM représentée par ses dirigeants légaux 6, place d'Alleray 75015 PARIS direction régionale : 13 Quai Gailleton 69002 LYON Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 2005, 04/03728
...04/03728...R.G : 04/03728 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r446 du 17 mai 2004 SA SOFILETA SA GTA C/ SA BANQUE RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANTES : SAS SOFILETA représentée par ses dirigeants légaux 25, Petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN JALLIEU Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PIOT MOUNY, avocat substitué par Me ROY, Avocat SA GTA représentée par ses dirigeants légaux 14, Bd Jean-Jacques Rousseau 38300 BOURGOIN JALLIEU Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 septembre 2005, 04/04418
...04/04418...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 99/8634 23 AVRIL 2002 AFFAIRE : X... C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2005 R.G : 04/04418 APPELANT : Monsieur Paul-Hugues X... né le 01 Juillet 1936 à VILLEURBANNE 69100 de nationalité Française C/O Madame Annie Y... 28/4 Rue de l'Ecole Normale 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 septembre 2005, 04-82740
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.82740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre...
