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06/09/2005 | FRANCE | N°04MA01359

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 06 septembre 2005, 04MA01359


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004 sous le n , présentée pour Y... Françoise X, demeurant à Saint Paul de Vence 06570, BP 18, par Me A.M. X... ;

Mme X demande à la Cour :

11/ d'annuler l'ordonnance n° 021871 en date du 5 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les divers commandements de payer qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer ;

22/ de prononcer la décharge sollicitée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général d...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004 sous le n , présentée pour Y... Françoise X, demeurant à Saint Paul de Vence 06570, BP 18, par Me A.M. X... ;

Mme X demande à la Cour :

11/ d'annuler l'ordonnance n° 021871 en date du 5 avril 2004 du président du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les divers commandements de payer qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer ;

22/ de prononcer la décharge sollicitée ;

…………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005 :

- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 5 avril 2004, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, par application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales la demande de Y... Françoise X en décharge de l'obligation de payer résultant de divers commandements qui lui ont été notifiés par la trésorerie de Cagnes sur Mer, au motif tiré de ce que cette demande n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable auprès du comptable public ; que si, en appel, Y... Françoise X fait valoir qu'elle a bien saisi le trésorier payeur général, elle ne produit à l'appui de son affirmation aucun document susceptible d'apporter la preuve du dépôt, dans les délais, de la réclamation dont elle se prévaut ; que par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Y... Françoise X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Françoise X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. RICHER
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : DUJARDIN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 06/09/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04MA01359
Numéro NOR : CETATEXT000007591876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-09-06;04ma01359 ?
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