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335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - RESSORTISSANT ALGÉRIEN SOUFFRANT D'UNE AFFECTION NE POUVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050621-04LY00305...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202707 du 11 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 septembre 2001 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour temporaire à titre humanitaire, afin de lui permettre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050621-04MA01811...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, la lettre en date du 10 mars 2004, par laquelle la SOCIETE DU PORT DE SAINT-AYGULF, dont le siège est capitainerie du port, 83370 Saint-Aygulf, légalement représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège ; La Société a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir : 1° l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 octobre 2001, notifié le 24 octobre 2001, réformé par l'arrêt de la cour n°01MA02583 et 01MA02678 rendu le 4 novembre 2003, notifi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-04PA00902...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour M. Alex X, élisant domicile ..., par Me Arditi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0217309 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2002 du directeur de l'agence Boulogne de France Télécom le radiant des cadres pour abandon de poste, à ce qu'il soit ordonné à France Télécom de lui attribuer un poste au sein de la direction régionale de Montpellier et de condamner France Télécom à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050621-04PA02038...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2004 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1125 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 30 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne refusant de délivrer à M. une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° de rejeter la demande de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire se prononçant sur une créance fiscale... ... DECISION Tribunal de commerce d'Evry 2004-04-01 PARIS ...COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRET DU 21 JUIN 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/10820 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Avril 2004 prononcée par le juge-commissaire au Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 03/ 2639 APPELANTE Maître Marie-Dominique X... demeurant... ès-qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du Plan de cession de la SA...

AUTORITE PARENTALE Pour obtenir la mise en place d'une résidence alternée, il doit être démontré que cette solution sera bénéfique au... ...04/02456...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 21 Juin 2005 AFFAIRE N : 04/ 02456 Didier X.../ Isabelle Y... ARRÊT RENDU LE vingt et un Juin deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme M-Claude GENDRE, Conseiller Mme Chantal CHASSANG, Conseiller GREFFIER : Madame Dominique BRESLE, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Ordonnance JAF, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 octobre 2002, que la société Gus Italia a vendu à la société American Softserve Company ASC une machine à distribution de glaces avec clause de réserve de propriété ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société ASC, elle a revendiqué la partie du prix restée impayée ; que par ordonnance du 20 novembre 1996, rectifiée le 11 avril 1997, le juge-commissaire a fait droit à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 15 mai 2003, que par acte du 9 février 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord la Caisse a consenti à la société Peanut's la société, alors en formation, un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par actes des 17 février et 14 mars 1994, M. X..., Mme X..., épouse El Y..., et M. Z... se sont portés cautions solidaires de la société ; qu'après son immatriculation au registre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carlon et M. Serge Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de lots dans un lotissement, de sa demande en démolition d'une maison appartenant à la société La Maison, propriétaire d'un lot voisin, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2003 retient que Mme X... ne justifie pas de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2003, qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire dans ses livres la société X... la société, la Banque Delubac et compagnie la banque a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise...