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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Azur assurances IARD, venant au droits de la compagnie Assurances mutuelles de France, venant elle-même aux droits de la SAMSSO, la société Asten, anciennement dénommée Société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA ; Met hors de cause la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, la société Gounon carrelages entreprise, la société Bosch carrelages, M. X..., M. de Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ece...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 20 mars 1991, la société Sofinec, aux droits de laquelle vient la société WHBL 7, a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 1 280 000 francs destiné à financer l'intégralité du prix d'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par les cautionnements solidaires et hypothécaires, à concurrence de 800 000 francs, souscrits dans le même acte par les époux Y... ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2003, que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 1999 réitérant son refus de faire supprimer les vérandas du neuvième étage et les fermetures vitrées des balcons autorisées par les assemblées générales des 27 avril 1987 et 21 avril 1988, auxquelles Mmes X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Luchaire défense, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Luchaire défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Luchaire défense...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Fondement - Créance personnelle d'indemnité - Effets - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 24 novembre 1987, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 1 500 000 francs que, selon le même acte, le Crédit du Nord avait consenti à Annie Y... et à son époux à l'effet de financer la construction d'une maison de retraite ; qu'après qu'eurent été prononcés le redressement puis la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 avril 1990 M. X... a apposé sa signature, précédée de la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé bon pour caution solidaire", au pied d'un acte sous-seing privé ainsi conçu : "je soussigné X... Jean-Michel ... déclare me constituer caution solidaire et indivisible envers M. Michel Y... ... en raison des sommes qui pourraient lui être réclamées du fait de sa garantie personnelle accordée tant à la BNP de Angoulème qu'à la Banque Tarneaud relative à la SARL Valois...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Compagnie industrielle maritime CIM ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la seule faute alléguée par la CIM était d'avoir omis d'insérer dans le contrat une clause...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat Industries a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat Industries...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Yves X... et son épouse, Mme Frances X... les époux Yves X..., d'une part, Mme Jacqueline X..., d'autre part, se sont respectivement portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 820 000 francs consenti par le Comptoir des entrepreneurs le CDE à la SCI Terjac ; qu'en raison de la défaillance de celle-ci...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le GAEC Lavigne a acheté, le 6 septembre 1995, auprès de la société Fourg distribution, un fût de 215 litres d'huile de moteur de type "Héliante 200+" fabriquée par la Société technologique de lubrifiants STL destinée à la lubrification de ses engins agricoles ; qu'il a utilisé cette huile pour la vidange d'un tracteur de conception nouvelle, acquis en mai 1996, lequel est tombé en panne en août 1997 après cette opération ; que...