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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Agriculteur - Cessation d'activité L'article L. 621-15 du Code de... ...04/80...DU 26 Janvier 2005 - B.B/S.B AgnPs X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE - C.M.S.A. S.C.P. GUGUEN-STUTZ Aide juridictionnelle RG N : 04/00080 - A X... X... E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt six Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame AgnPs X... représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me François CAMPAGNE, avocat bénéficie...

...04/01014...R.G : 04/01014 X... C/ S.A.R.L. CHARDONANT COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 26 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Christophe X... a été embauché par la S.A.R.L. CHARDONANT suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 décembre 1999, en qualité de responsable de Quart, dans le restaurant Mac Donald's de Limoux, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.427,28 Francs pour un horaire mensuel de travail de 151,67 heures. A compter du 11 septembre 2000, Christophe X... était promu au poste de directeur adjoint du restaurant, catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement Le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures... ...04/1014...R.G : 04/01014 X... C/ S.A.R.L. CHARDONANT COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 26 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Christophe X... a été embauché par la S.A.R.L. CHARDONANT suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 décembre 1999, en qualité de responsable de Quart, dans le restaurant Mac Donald's de Limoux, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.427,28 Francs pour un horaire mensuel de travail de 151,67 heures. A compter du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-60.013 et W 04-60.111 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 04-60.013 dirigé contre le jugement du 18 décembre 2003, soulevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties et les observations présentées : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral et sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge...

... DECISION Tribunal d'instance de Lille 2004-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 423-18 du Code du travail, seules les organisations syndicales présumées représentatives, ainsi que celles dont la représentativité est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004 d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service, afin de mettre en place un comité d'entreprise commun, alors, selon...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.81206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.81396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Silvio, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2004, qui, pour recours aux services de travailleurs...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds versés à un avocat à titre d'honoraires non. Des... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.81497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre...