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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050519-03MA01128...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... M. Jacques X, élisant domicile ... et la SCI L'ASPRE REDON, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 39, rue de l'Arbalète à Paris 75005, par la SCP d'avocats Huglo Lepage représentée par Me Drai, avocat ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4125, en date du 18 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 juillet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050519-03NC00390...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté pour M. et Mme Denis X, élisant domicile à ..., par Me Aitali, avocat au barreau de Besançon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1308 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050519-03PA01855...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour M. X... Z élisant domicile ... ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0210789/4 en date du 17 mars 2003 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision orale par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé CHS Sainte-Anne à Paris a refusé les communications téléphoniques entre lui-même et une patiente ; 2° d'annuler le refus de communications...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050519-03VE00261...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LA BANNIERE, dont le siège est ..., représentée par son...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.04162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures visant à traiter la situation de M. et Mme X..., que ces derniers ont contestées ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 850,59 euros la créance du syndicat des copropriétaires du 1, allée Ferme Queue Les Ouiches le syndicat, l'arrêt retient qu'un jugement du 20 mars 2002 d'un...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une pièce produite en cours de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.04168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, saisi d'un recours formé par M. X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.04200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret n° 69.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un tribunal statuant au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation après divorce de la communauté de biens des époux X..., a ordonné une expertise et fixé ensuite la valeur des divers éléments actifs et passifs de celle-ci ; que M. Y... a relevé appel de ce dernier jugement ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 03-13.589 et H 03-19.269 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996 ayant rejeté l'opposition à immatriculation qu'il avait formée à l'encontre de la demande des consorts Y... qui se prétendaient seuls propriétaires d'une parcelle ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Franfinance la société, M. X... a formé opposition ; qu'après qu'une première décision de sursis à statuer eut été rendue, M. X... a été convoqué à l'audience du 16 avril 2002 ; que l'affaire a fait l'objet de deux renvois successifs à la demande de...