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VENTEConcession de vente exclusive à durée indéterminéeRésiliation unilatéraleIndemnité complémentaire équitableNaissance L'indemnité... ... DECISION Cour d'appel de Bruxelles 2003-03-21 ...D'IETEREN, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Mail, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre GARAGE SEBASTIEN, société anonyme dont le siège social est établi à Montignies-sur-Sambre, chaussée de Namur, 67 A, défenderesse en...

RENONCIATIONRenonciation à la forclusion d'une action judiciaireFaitAppréciation souveraine Méconnaît le principe général du droit selon... ...., 18 novembre 2004, RG C.03.0554.F, non publié. Le Ministère public concluait au rejet. Il était d...**101 020 **401 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.03.0601.F ARTHUR MOENS, société anonyme dont le siège social est établi à Meise, Vilvoordsesteenweg, 205, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIETE NATIONALE DES...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00270...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X élisant domicile 20/4 rue Bolbec à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Bulteau ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1404 en date du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2000 par laquelle le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ladite décision en date du 9 août 2000 ; Il soutient que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00677...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 et régularisée le 21 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DU TRAIT, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-962 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 en tant que le directeur général de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ADEME aurait retiré la décision en date du 15 juillet 1998 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00697...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Fernand X demeurant ... ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-977 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1996 par laquelle le directeur régional de l'équipement de Picardie a rejeté sa demande de versement de l'aide à la cessation volontaire d'activité pour les entrepreneurs individuels de transport ; 2° d'annuler, pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00813...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 25 juillet 2003, et son original enregistré le 28 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président, par Me Caffier ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5157 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. et Mme Albert X, a annulé l'arrêté du président du conseil de la communauté urbaine, en date du 17 mai 2000, portant exercice du droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00917...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Richard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1456 du Tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 2003 qui a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du maire de la commune de Marquette-lez-Lille à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme Y à l'effet de remplacer une porte de garage et une porte de service donnant sur la façade de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA00933...Vu la requête enregistrée le 22 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier X demeurant ..., par Me Deleurence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4250 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 juin 2003 qui, à la demande du préfet du Nord et de M. et Mme Y, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 29 juillet 2002 par le maire de Marquette-lez-Lille ; 2° de rejeter ces demandes ; Il soutient que les travaux entrepris au titre du permis de construire attaqué à propos...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050210-03DA01142...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, reçus par fax et enregistrés les 23 octobre et 21 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire original reçu le 24 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire, par Me Jalet ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-0097 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune, en date du 13 décembre 2002, autorisant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050210-03PA00926...Vu la requête, enregistrée le 26 Février 2003, présentée par M. Frédéric X élisant domicile ... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609591/1 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de prescrire à l'administration de lui restituer la fraction d'impôt acquittée à tort, majorée des intérêts au taux légal, sur les cotisations des années 1992...