Vu la requête, enregistrée le 26 Février 2003, présentée par M. Frédéric X élisant domicile ... ; le requérant demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9609591/1 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ;
2°) de prononcer la réduction demandée et de prescrire à l'administration de lui restituer la fraction d'impôt acquittée à tort, majorée des intérêts au taux légal, sur les cotisations des années 1992 à 1995 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 :
- le rapport de M. Vincelet, rapporteur,
- et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le requérant relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ; qu'il demande à la cour de prescrire, outre la réduction desdites impositions et de celle afférente à l'année 1995, la restitution de la fraction de ces dernières, majorée de l'intérêt au taux légal, qu'il estime avoir acquittée à tort au titre des mêmes années ;
Sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la fin de non recevoir partielle opposée par le ministre défendeur :
Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession... ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de toute nature qu'exposent les titulaires de bénéfices non commerciaux sont déductibles dès lors qu'ils découlent nécessairement de l'exercice de leur profession ; que, par suite, peuvent être compris au nombre des charges professionnelles déductibles les frais de restaurant exposés par les intéressés, non seulement à l'occasion de repas d'affaires ou de voyages professionnels, mais également à l'occasion de repas pris à titre individuel dans tous les lieux où s'exerce leur activité lorsque la distance entre ces lieux et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile ; que, toutefois, le montant des dépenses en résultant doit être justifié, tenir compte des frais que le contribuable aurait dû engager s'il avait pris son repas à son domicile et rester dans la limite de frais à caractère professionnel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant les années en cause, M. X était domicilié dans l'immeuble où était situé le cabinet d'avocats dont il était membre ; que l'intéressé n'était, dès lors pas dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile ; que, s'il invoque les contraintes liées à la spécificité des conditions d'exercice de sa profession, en particulier l'intérêt de déjeuner à l'extérieur avec ses associés, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de faire regarder les frais supplémentaires de repas induits par cette pratique comme nécessités par l'exercice de sa profession au sens des dispositions précitées ; qu'en conséquence, lesdits frais, au demeurant insuffisamment précisés, ne pouvaient venir en déduction de sa base imposable des années concernées ; que, par suite, le requérant n'est fondé à obtenir, ni les réduction et restitution sollicitées, ni, en tout état de cause, le paiement d'intérêts au taux légal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme de 1 000 euros qu'il demande en remboursement de ses frais ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
4
PA0
2
N° 03PA00926
Classement CNIJ :
C
