Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-11-24 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des... ...C-264/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers La gérante d'une société n'est pas tenue par... ...03/251...03/251 -3- La soci,t, CETELEM venant aux droits de la soci,t, COFICA, a relev, appel du jugement rendu le 20 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU qui l'a d,bout,e de l'ensemble de ses pr,tentions et l'a condamn,e . payer . Monsieur et Madame X... la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile et l'a condamn,e aux d,pens. Elle demande . la Cour, r,formant le jugement d,f,r,, de condamner in...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02764 MOUADDIB C/ SARL AMBIANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Mars 2003 RG : 01/04166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Hicham X... représenté par Me Gilles BOREL 113, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL AMBIANCE représentée par Me Michel NIEF, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 24.09.2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Octobre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait... ...03/00327...Septième Chambre R.G : 03/00327 M. Jean-Claude X... Y.../ Société GERHARD BUSCH S.A. BONTE FRANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 24 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/09036 AFFAIRE : S.A.R.L. OUAPS C/ L'UNION DE FAMILLES DE MALADES MENTAUX ET DE LEURS ASSOCIATIONS UNAFAM, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié de droit au siège ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 03/3780 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Picard surgelés, ont délivré congé à celle-ci pour le 31 mars 1996 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista la SCI...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du livre premier, titre IV du Code de commerce, à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Vente de la totalité de l'immeuble - Congé délivré à l'occupant d'un local... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 janvier 2003, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... des locaux situés dans une partie de sa propriété ; que son mandataire, M. Z..., notaire, a délivr...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2003, que M. X..., majeur placé sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Charente UDAF, était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et 27 novembre 1997, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF à consentir une convention d'occupation précaire pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 à M. Y... ; que ce dernier a proposé de prendre à bail à long...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 28 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2003, enregistré sous le n° B 03-13.813, le second pourvoi formé le même jour contre le même arrêt, sous le n° E 03-14.092 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...