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Agent temporaire - Résiliation du contrat - Article 47, paragraphe 2, sous a, du RAA - Respect des dispositions du contrat - Confiance... ...T-175/03...Avis juridique important | 62003A0175 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 7 juillet 2004. - Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction AER. - Agent temporaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040707-03LY00245...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC, COTIB et...

DONATION La convention qui institue un droit d'usage et d'habitation confère un droit réel immobilier à son bénéficiaire. L'assignation qui... ...03/03184...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X... en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Maùliss Y..., débouté Annie A... de sa demande reconventionnelle et condamné les époux X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté en cette qualité par les époux X... ; Vu leurs conclusions du 2 septembre...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/00173 Mme Maryse X... épouse Y... Z.../ M. Michel A... B... Mme Rosine C... épouse A... B... M. Davy D... S.A.R.L. MEMES E... F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2004 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...02-47686;03-43906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-47.686 et M 03-43.906 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., engagé le 18 mars 1971 par la société Metaleurop Nord, en qualité d'ouvrier affecté au raffinage du plomb a été victime d'un accident du travail le 13 juin 1996 ; qu'à la suite...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 septembre 2001, que la société unipersonnelle L'EURL Le Paquebot, dont l'associé unique était M. X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 novembre 2002, que, par un acte en date du 26 octobre 2000, M. X..., agissant au nom et pour le compte de la société X... communication graphique la société X..., ainsi que de plusieurs personnes physiques, a convenu avec M. Y... de la cession des actions détenues par celui-ci dans la société Prestograph à la société X... et aux personnes représentées par M. X... ; que les comptes...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 22 août 2002, que M. X... a construit avec Mme Titaua Y..., fille de Mme Jeanne Y..., des bâtiments sur un terrain appartenant en propre à celle-ci, avec son autorisation et celle de ses enfants ; qu'à la suite du décès de M. X... survenu avec celui de Mme Titaua Y... dans la nuit du 4 au 5 août 1995, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert pour évaluer la succession de leur père ; que l'expert désigné par le juge de la mise en état a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation 1re chambe civile 20 novembre 2001, pourvoi n° 9916447, que MM. X... et Y... ont constitué la société civile de moyens Daviel la SCM dont la durée initiale a été fixée à 12 années à compter du 28 septembre 1973 ; que Mme Y... a rejoint cette société en 1980 ; que le 19 septembre 1985, une assemblée générale a prorogé la durée de la société pour une durée de quarante ans ; que M...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uhr limited et SNC Central hôtel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...