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ORGANISATION JUDICIAIRE - GENERALITES / Impartialité du juge / Principe général du droit Le principe général du droit relatif à... ...P.03.1670.F...K. M. A. et cons., inculpés, demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois de M. A. K. et de K. S. sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les pourvois de A. K. sont dirigés contre des arrêts rendus les 18 novembre et 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...N° L/REdu 07 avril 2004 RG : 03/02172 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14 ème chambre, du 02 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur RENAULDON, Monsieur X..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition. SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 octobre 2002, que par acte sous seing privé du 30 juin 1997, la société civile immobilière SCI Nevada a consenti à la société Chez Le X... Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce ; que la SCI Nevada ayant signé, le 4 septembre 1997...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux d'aménagement effectués par les époux X... dans le local correspondant au lot n° 3 consistaient dans la création à l'intérieur de celui-ci ouvert sur l'extérieur par une porte à deux battants type porte de garage et d'une superficie de 48 mètres carrés, d'une chambre et d'une pièce de rangement séparés par un couloir de chaque côté duquel avaient été créés deux autres locaux, l'un à usage de WC, l'autre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 28 novembre 1995, puis l'adoption d'un plan de continuation par jugement du 25 novembre 1997, le tribunal, constatant que les échéances du plan étaient impayées, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et fixé au 4 septembre 1995 la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2001, que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Les Prés, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars 1997...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10676...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immeubles de France SIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Générale Accident, la société AA BS Technologies, la société GAN Incendie Accidents, la société Arvenix et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Met hors de cause la compagnie Aviva assurances, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2002 que la société Immeubles de France SIF a confié à la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.41621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de...

... DECISION Conseil de prud'Hommes de Bobigny section commerce 2003-02-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février 2003, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Renosol affectés sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de Gaulle, faisant valoir que le temps de pause de 12 minutes durant lequel ils restaient à la disposition de l'employeur devait être rémunéré en tant que travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...