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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Est valable, la déclaration de créance adressée dans le délai légal au cabinet... ...03/02046...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 03/02046 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE C/ Daniel X... Jean-Pierre GROSSETTI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 17 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 02M5646. APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant 7 rue Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE sociét...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine 1 Le recours à l'article 145... ...03/01245...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Octobre 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : Madame Y... épouse Z... agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Z..., son époux, décédé le 26 mai 2003 et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs: LA MATMUT, assureur du véhicule conduit par Monsieur Z..., dont le siège...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire - Procès-verbal Est nulle la... ...03/00476...DOSSIER N 03/00476 BG/AML ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 29 OCTOBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 20 MAI 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean-Luc de nationalité française, célibataire Employé Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur En application de l'article D.124 du Code de procédure pénale, en... ...03/00488...DOSSIER N 03/00488 TF/AML ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé en Chambre du Conseil le MERCREDI 29 OCTOBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE RIOM du 15 JUILLET 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... de nationalité française, célibataire Brocanteur détenu Maison d'arrêt de RIOM Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLANC et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, prévenu - X... Tayeb, - Y... Violaine, épouse X..., civilement responsables contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 16 décembre 2002...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamit, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

PEINES - Peines correctionnelles - Suspension - Motifs d'ordre médical - Condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS...

Sur le premier moyen CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Invalidation du permis par la perte de points -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.80392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a...