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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-02PA03314...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2002, la requête présentée pour la BANQUE POPULAIRE CASDEN, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par son président ; la BANQUE POPULAIRE CASDEN demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-02PA04139...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002 sous le n° 00PA04139, présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ..., représentée par son directeur des affaires fiscales mandaté à cet effet ; la SOCIETE GENERALE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour 1989, 1990 et 1991 mis en recouvrement le 31...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1959 par les Houillères du Bassin de Lorraine HBL où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la mission emploi, avec la qualification de psychotechnicien, échelle 13, a été mis à la retraite le 1er janvier 1999, avant l'âge de 60 ans ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation des Houillères du Bassin de Lorraine à lui verser des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Fixation en jours - Modalités de décompte - Détermination. CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2002 d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ; Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 02-45.885, dirigé contre le jugement du 3 juillet 2002 : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., désigné le 18 octobre 2000 liquidateur judiciaire de la société MTC, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamné le 6 février 2001 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fougères, en cette...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 13 mai 1974 en qualité d'aide-cuisinière par la société Centre chirurgical de Montereau, exploitant la Clinique Les Glycines, a exercé ses fonctions dans le service cuisine de cette clinique dans le cadre d'une équipe composée d'aides-cuisinières et d'un chef cuisinier ayant la responsabilité de l'organisation, des commandes, de l'hygiène, de la préparation des repas et du suivi des stocks ; que, courant janvier 2001, son employeur l'avisait que la gestion de la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1991 par le Conseil général de l'Aude en qualité d'assistante maternelle en foyer auprès d'enfants handicapés ; que la gestion du foyer a été transférée à l'Association familiale d'aide aux infirmes mentaux AFDAIM à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme X... a alors été embauchée par l'AFDAIM le 20 janvier 1997 en qualité de moniteur-éducateur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1996 par la société Nina Ricci en qualité d'adjoint au chef de service informatique, a été promu chef de service le 1er juillet 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Nina Ricci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements du salarié, caractérisant une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée du Crédit lyonnais depuis le 3 novembre 1971, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail à compter du 30 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'enquêteur désigné par arrêt avant-dire droit du 28 mars 2002, a constaté qu'au 1er mars 1991, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de caissière par la société JDD, a été licenciée le 14 avril 1998 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état de ses raisons économiques, tenant à la baisse du volume d'activité de l'entreprise, et de leur incidence sur...