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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050510-02MA00089...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 janvier 2002, présenté pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Martz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701392,9703374 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le maire de la commune de Gassin l'a placé en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement à compter du 3 janvier 1997, et a mis à sa charge les frais de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050510-02PA03230...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 5 mars 2003, présentés pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Cazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701217 du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 720 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'obligation de reverser un trop perçu ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-02VE03403...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme NATIOCREDIBAIL, dont le siège est ..., par Me...

...02/02446...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 02/02446 SA PROTECTION ONE C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Mars 2002 RG : 200101165 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2005 APPELANTE : SA PROTECTION ONE représentée par Maître BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur David X... représenté par Maître Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 août 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11759...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire la SELARL X..., des appartements dépendant d'un immeuble en copropriété à divers acquéreurs qui ont...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait appel à la société Aprile afin d'effecter des travaux de maçonnerie pour lesquels il était convenu que la société Aprile devait utiliser la nacelle installée par une autre entreprise chargée des travaux de toiture ; que la société Aprile n'étant pas intervenue au moment où elle pouvait disposer de cette nacelle, et refusant d'assumer le coût de la location d'une nacelle ou de l'installation d'un échafaudage, les travaux n'ont pu être réalisés et l'immeuble a été affect...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B 2002-02-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou, en cas de recours, jusqu'à celle de la juridiction...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble chambre commerciale 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 7 février 2002 que M. X..., époux divorcé de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande en relevé de la forclusion encourue pour ne pas avoir déclaré ses créances alimentaires et pour voir admettre celles-ci...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Publication de... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustr...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux de peinture sur sa maison comprenant notamment la peinture extérieure de deux des façades ; qu'à la suite de diverses malfaçons elle a refusé de régler le solde des travaux et une expertise a été ordonnée aux fins de vérifier les désordres allégués ; que l'expert a relevé que le retour de façade côté mer n'avait pas été fait en même temps que le reste des façades alors que ce retour appartenait...