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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050208-02DA00148...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me Bouly, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-3673 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Boulogne-sur-Mer, en date du 26 octobre 1998, en tant qu'il attribue à M. Claude Y, conseiller municipal, des délégations de fonctions en matière budgétaire et financière lui permettant de signer tout document comptable, et de la délibération du conseil municipal de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050208-02DA00603...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour la société anonyme des Sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA, dont le siège est situé à Fontaine-le-Dun 76470, par Me X..., avocat ; la société SAFBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1137 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et afférents aux cotisations d'impôt sur les sociétés des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050208-02MA00661...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2002 sous le n° 02MA00661 présentée pour M. Yves René X demeurant ..., par Me Denis COURANT, avocat ; M. Yves René X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1997, à raison de quatorze emplacements de parkings à Nice ; 2°/ de le décharger des cotisations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050208-02MA01144...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2002, sous le n° 02MA01144, présentée pour la SARL GEOCONCEPT, dont le siège social est ... sur Mer 83110 ; la société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1043 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas entièrement fait droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période de janvier 1993 à décembre 1995 et a ordonn...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050208-02MA01316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2002, sous le n° 02MA01316, présentée pour les héritiers de M. X... X, élisant domicile au cabinet de Me Y..., avocat au barreau de Nice, y demeurant ..., ; les héritiers de M. X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9804569 en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 08 février 2005, 02PA00833
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050208-02PA00833...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002, présentée par l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est Mairie de Melun à Melun Cedex 77011 ; l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE A.S.M.S.N. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010084/4 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ury du 11 septembre 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 février 2005, 02/02385
...2005-02-08T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 2E 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 08 FÉVRIER 2005 R.G. Nä 04/03753 AFFAIRE : SARL RÉSIDENCE FONTAINE en la personne de son représentant légal C/ Sandrine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Nä Chambre : Section : Activités diverses Nä RG : 02/02385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT FÉVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-10148
...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Rover France a mis fin avec préavis d'un an à un contrat de concession de vente de véhicules tout terrain conclu pour une durée indéterminée avec la société Henri Loustau, mise ensuite en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 octobre 2001 de l'avoir débout...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-10445
...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Vincent X... a revendu, le 4 octobre 1996, à M. Patrick Y..., un véhicule de marque BMW, qu'il avait lui-même acheté le 19 mai 1996 à Mme Rachida Z... A... ; que ce véhicule ayant été volé en Belgique le 13 février 1996, a été saisi, le 5 juin 1997, dans le cadre d'une procédure pénale et a été restitué le 15 juillet 1997 au mandataire de la compagnie d'assurances qui avait indemnisé le propriétaire ; que M. Y... a alors assigné son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-10643
...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 14 décembre 1995, M. X..., agent immobilier, a concédé à la société ADM l'exclusivité de revente de ses produits et services relatifs à la négociation et à la gestion de biens immobiliers sous la marque "Réseau Immo Vision" dans la région de Saint-Brieuc moyennant le versement d'une somme de 105 000 francs à titre de droit d'entrée et d'une somme de 100 000 francs correspondant au prix des prestations ; que M. X..., titulaire de la...
