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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041125-02BX02003...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Bedoc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003134 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le président de la communauté urbaine de Bordeaux a refusé de lui verser la somme de 2 625 F 400,18 euros, au titre de la prime de chauffage pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1999 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Bordeaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041125-02BX02414...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile à ... par Me Rey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3971 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nègrepelisse ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041125-02MA00419...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002' présentée par M. Joël X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1218 et 97-3961 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 18 novembre 1996 par lequel le maire de Velaux lui a délivré un permis de construire en tant que celui-ci lui impose une servitude de passage pour des canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées, et d'autre part, de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041125-02NC01118...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme X à la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 16 octobre 2002, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1591, du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE00419...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SCP Franklin, pour la COMMUNE D'ORSAY représentée par son maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE00495...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE00500...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Guy-Paul X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE00912...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Maxime X, demeurant ..., par Me Troussier ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE00971...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Eric Pantou, avocat ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041125-02VE01063...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Daniel Chevrier ; Vu la requête...