Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-05-11 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00294...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée par M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1022 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Santilly ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00348...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 12 mars 2002, présentés pour M. Didier Y demeurant ..., par Me LEGRAND-LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Didier Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2322 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Robert Y, l'arrêté du 15 février 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a accordé l'autorisation d'exploiter 6 ha 23 a dont M. Claude Y est propriétaire à Santilly ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00518...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA René X..., représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à l'Officière 44450 Saint-Julien-de-Concelles, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCEA René X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-276 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 337 551...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00519...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile agricole SCA OLIVIER Frères, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à La Bonodière 44115 Haute-Goulaine, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCA OLIVIER Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-304 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 184 202 F au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00756...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., par Me DOLLON, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1348 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du maire de Cherbourg-Octeville autorisant le stationnement des véhicules en face de sa propriété et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 20 décembre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT00845...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour Mme Christiane X demeurant ..., M. Michel Y demeurant ... et M. Claude Y demeurant ..., par Me BELLAT, avocat au barreau de Rennes ; Mme X et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4432 du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine s'est prononcée sur la réclamation de M. Y dans le cadre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT01125...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Mme Micheline X demeurant ..., par Me GEAY, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4556 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 33 ha 57 a de terres sur le territoire de la commune de Rouvray-Saint-Denis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040511-02NT01374...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me SEGUIN, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-29 et 01-2470 du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saumur à leur verser une somme de 797 038,99 F 121 507,81 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 19 juin 1999 constatant la caducité du permis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Condition d'application / L'entrepreneur acquiert en... ...02/958...DU 11 Mai 2004 - N.R/S.Buz S.A.R.L. JMC RENOVATION C/ Albert X.... Compagnie PACIFICA SCP DMM. SCI ESPACE JURIS CONSEIL Compagnie AXA ASSURANCES S.C.I. VALERIE Aide juridictionnelle RG N : 02/00958 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. JMC RENOVATION prise en la personne de son gérant Monsieur C. Jean Z... ... par Me...

... DECISION Cour de cassation 2003-10-29 02-11.859 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Roger et Sevaux, à Me X..., à la SCP Boré, Xavier et Boré, à la SCP Defrenois et Levis, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 1, ligne 4, 1 / la société Les Rives du Lac, société anonyme ; Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de l'association syndicale libre Les...