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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040324-02NT00491...Vu 1° la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, sous le n° 02NT00491, présentée par Mme Nathalie X et M. Alain Y, propriétaires indivis d'un appartement situé 10, square La Fayette, 49000 Angers ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1435 et 98-726 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1997, dans les rôles de la commune d'Angers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040324-02NT01550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104218 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040324-02PA00935...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me GOUTAL, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2399, en date du 26 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1999 de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne lui a notifié un ordre de reversement de la somme de 31 560 Francs correspondant au dépassement du seuil d'activité qui lui avait été assigné pour l'année...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 20 novembre 1997, M. X... s'est porté caution à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel la Caisse de Toulouse et du Midi toulousain, aux droits de laquelle est venue la Caisse de Toulouse, des sommes dues à cet établissement par la société Factorum la société, dont il était le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11460...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société France Caraïbe Charter a, en sa qualité de gérante de la copropriété maritime Pearl Sarabande, assigné M. X..., l'un des quirataires, en paiement de sommes correspondant à des appels de fonds de la gérance de la copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que M. X... n'a pas contesté avoir reçu en son...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Z 02-11.599 formé par la société Flexopack et le pourvoi n° E 02-12.777 formé par la compagnie Zurich assurances, la compagnie Zurich international Italia et la société AMB, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Flexopack a vendu à la société Vins Descombes société Descombes des poches en plastique destinées à contenir du vin ; que la société Descombes prétendant que ces poches étaient affectées d'un vice caché, a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action possessoire, fondée sur l'existence d'une servitude de passage, et tendant à la réouverture de la porte donnant accès au passage condamné par M. de Y..., l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2002 constate, dans son dispositif, la disparition de l'état d'enclave du fonds de Mme X... et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ritzenthaler, venant aux droits de la société CS Systèmes de sécurité, faisant valoir que son activité ne relève pas du régime des congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir dire qu'elle est en droit de démissionner de la Caisse de congés payés du bâtiment du Bas-Rhin, son affiliation n'étant que facultative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ritzenthaler fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société Huiles labo, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Opel Nice airport ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2002, qu'aux termes d'un contrat de fourniture d'huile en date du 27 septembre 1994, la société Labo industrie a consenti un prêt à la société Opel Nice airport ; que, par acte sépar...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13802...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 2002, que par acte du 7 septembre 1990, M. X..., s'est porté caution solidaire de la société Sadegm la société, dont il était le gérant, au profit de la Banque nationale de Paris la banque à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal ; que le 6 janvier 1994, la banque s'est portée caution de la société au profit de la Direction générale des douanes et droits...