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CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / En droit, le contrat de déménagement est un... ...02/05459...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05459 Compagnie d'assuranc MACIF C/ M. BEN X... Mme Y... épouse BEN X... Mme Fouzia BEN Z... Disjonction Réformation RME RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 14 JANVIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et...

...02/02525...EXTRAIT de l'arrêt du 14 JANVIER 2004 9ème CHAMBRE RG : 02/02525 BITTON Moise et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE par Madame RACT-MADOUX, Président de la Sème chambre des appel: correctionnels, en présence du ministère public; Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 29 mai 2002. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Conseillers Madame RACT-MADOUX Mademoiselle X..., Monsieur BRISSET Y..., MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Z...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation -... ...01-60783;02-60056...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-60.783 et n° V 02-60.056 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 01-60.783 : Attendu que le pourvoi a été régulièrement formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, qu'il est en conséquence recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-60.783 : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10711...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 25 octobre 2001, que par acte du 22 avril 1996, la société X..., exploitant un garage automobile, a confié à la société Autogage des véhicules qu'elle avait nantis en garantie de l'ensemble des engagements qu'elle avait contracté auprès de la Société générale la banque ; que par acte du 23 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 septembre 2001, que le 30 novembre 1988, la SCI de la vallée de Quincampoix la SCI a donné à bail à la société Cotentin organisation la société un hall d'exposition ; que par acte du 10 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche la banque a consenti un prêt à la société pour financer des travaux de mise aux normes de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit d'eau et la servitude conventionnelle d'aqueduc, tels que conférés par l'acte de partage institutif de 1885, interprêté par le document de 1907, en vue d'assurer l'arrosage de la parcelle n° 79 en nature de jardin, n'avaient plus été exercés depuis plus de trente ans, et que M. X... leur avait substitué, par la pose en 1982 d'un tuyau de plastique empruntant pour partie l'ancien "béal...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Local visé par l'article 17 a - Première location - Définition.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 novembre 2000, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve son fils, M. X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ; Attendu que M...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de Paris Paribas que sur le pourvoi incident relevé par M. Armand X... d' Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2001, que par acte du 14 juin 1990, la banque Paribas la banque a consenti un prêt à la société Les quatre fils Aymon la société destiné à l'acquisition d'un immeuble ; que par actes du 11 juin 1991, MM. Z... de A..., Le B..., C..., et Armand et Olivier X... d'Y..., associés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Novacel, qui a vendu une marchandise CIF à la société chinoise Man Kei Ferros société Man Kei, en a confié l'empotage en conteneur et l'acheminement depuis le Havre jusqu'à Hong Kong à la société Att, aux droits de laquelle se trouve la société Scac, en qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a confié, sous connaissement, le transport...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A commerciale 1999-09-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant sur l'assignation de créanciers, a constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par...