Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-11-13 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a - Déchéance des... ...C-371/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031113-02LY00729...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, sous le numéro 02LY000729, au greffe de la Cour, présentée par Mme X... X, demeurant ... ; Mme X... X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9800515, 9902336, 0001521 et 0100735, en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Genas ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031113-02LY02289...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le12 décembre 2002, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011133 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 octobre 2002, qui a rejeté sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - - Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 4 février 2003 décidant, en application de l'article R...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC00273...Vu le recours, enregistré le 8 mars 2002 sous le n° 02NC00273, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 2002, 16 décembre 2002 et 27 février 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901235 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 47 259,20 euros au titre du préjudice subi et une somme de 762,25 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2° - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC00274...Vu le recours, enregistré le 8 mars 2002 sous le n° 02NC00274, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 2002, 16 décembre 2002 et 27 février 2003, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901236 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 103 665,33 euros au titre du préjudice subi et une somme de 762,25 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC00860...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02NC00860 le 2 août 2002 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 10 juin 2003, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, par Me Delvolvé Antoine, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800500 du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 10 février 1998 par laquelle elle a refusé de nommer M. Alain Y au grade de technicien des installations sur le poste qu'elle lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC00972...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002 sous le n° 02NC00972, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP SWIATLY - WEYL - SCHMITZBERGER HOFFER, avocats ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 1er juillet 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement annulé l'arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001 prononçant la radiation des cadres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC00988...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 septembre 2002 sous le n° 02NC00988, complété par mémoire enregistré le 19 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012508-02503 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 10 avril 2000 par laquelle il a prononcé la mise à la retraite d'office de M. X ; 2° -de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031113-02NC01192...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002 sous le n° 02NC01192, complétée par mémoire enregistré le 10 octobre 2003, présentée pour M. Jean-Armel X et Mme Tanya Y, demeurant ... par Me Lorang, avocate ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-5158 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Haguenau à réparer les conséquences dommageables des fautes qu'il a commises dans le suivi de la grossesse de Mme Y ; 2...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR A qualité pour ester en justice contre un entrepreneur une personne morale qui n'est pas propriétaire d'un fonds de... ...02/00237...COUR D'APPEL DE RENNES QUATRIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2003 Arrêt N° RG 02/00237 SARL CAMPING DE L'ATLANTIQUE c/ Me CORRE-MENGUY-AXA I - Exposé du litige: Par contrat des 13 et 20 août 1996, la SARL Camping de l'Atlantique confiait à la société Océan Piscine l'agrandissement de sa piscine. Le contrat s'élevait à 2 532 600 F et était modifié par un avenant du 8 janvier 1997 qui en fixait le montant total à 2 556 066,54 F. Les travaux devaient être achevés le...