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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription Les actions en paiement des salaires et de toutes les sommes payables par année ou à... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/00034 - André O. C/ Etablissements GUASH ET FILS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : André O. Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES avocat au barreau d'AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/510 du 06/05/2002 accordée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire La novation par changement de créance suppose à la fois que le créancier renonce au bénéfice de... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CC/NG - 02/00044 - Patrick R. C/ Maître Marc LERAY ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL EQUIPEMENT AQUITAIN - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Patrick R. Rep/assistant : Me Maryline LE DIMEET avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence L'article 10 de l'avenant au contrat de travail signé par les parties comporte une... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...ARRET DU 18 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/00936 - S.A.R.L. CHIMIDEROUIL TECHNOCHIM FRANCE C/ Gilbert C. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. CHIMIDEROUIL TECHNOCHIM FRANCE Rue Aimé Dubost BP 37 62670 MAZINGARBE Rep/assistant : Me HOLLEBECQUE loco la SCP BRUNET - CAMPAGNE...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...: :

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution de loyers versés... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au...

RESTITUTION - Bail à loyer loi du 23 décembre 1986 - Délivrances de quittance d'un montant inférieur à celui régulièrement dû -... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2001, que la société Suisse d'assurances générales sur la vie a consenti à M. et Mme X... le renouvellement d'un bail pour une durée de huit ans à compter du 1er octobre 1992 ; que le contrat était soumis aux dispositions de l'article 30 de la loi du 23...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau...

FORET - Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation - Eléments constitutifs - Matérialisation de l'interdiction... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Gendarme - Article 174... ...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe Z... du chef d'homicide...

...2003-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ROUVIERE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a...