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18/02/2003 | FRANCE | N°02-15509

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2003, 02-15509


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu,

conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constate...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 29 mai 2002 au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT de M. X... ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 02-15509
Date de la décision : 18/02/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F), 29 mai 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 fév. 2003, pourvoi n°02-15509


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.15509
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