18/02/2003 | FRANCE | N°02/01181

| France, Cour d'appel de chambéry, 18 février 2003, 02/01181

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 02/01181
Date de la décision : 18/02/2003

Analyses

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge - /

Le maintien d'un enfant dans une famille d'accueil est justifié dès lors que l'enfant, qui vit désormais dans une structure de placement dans de bonnes conditions de stabilité et de sécurité de vie, a des relations difficiles à assumer avec son milieu familial, et qu'il est ainsi de l'intérêt de l'enfant de poursuivre son évolution dans le cadre de son placement, les efforts de stabilisation sociale du père de l'enfant demeurant insuffisants

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-02-18;02.01181

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.