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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 08 juin 2004, 01LY00676
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040608-01LY00676...Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2001, présentée pour M. François X, domicilié ..., par Me André, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 982014 en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime à la piscine de cette commune le 30 juillet 1996 ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à lui payer la somme de 1 775 102 francs...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040608-01MA01631...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n°01MA01631, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Véronique TARDY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1997 du ministre de l'équipement, des transports, du logement et tourisme ; 2°/ d'annuler ladite décision du 26 février 1997 ; Classement CNIJ : 36-13-02-01 C...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040608-01MA02510...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02510, présentée pour M. Augustin X, demeurant ..., par Me VITTORI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de rejet de sa demande de révision pour aggravation de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui avait été concédée ; 2°/ d'annuler ladite décision notifiée par courrier du 15 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation a, 08 juin 2004, 01PA00422
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-01PA00422...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE, dont le siège est 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil, par Me FALALA, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9803009/5 et 9804525/5 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision radiant des cadres M. X pour abandon de poste et ordonné sa réintégration ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 01PA03093
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-01PA03093...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702999/5 en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par la directrice de l'école d'architecture Paris-la-Seine à sa demande de renouvellement de fonctions et à la condamnation de l'école à lui payer la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 01PA03094
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-01PA03094...Vu la requête, enregistrée les 18 et 26 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703000/5 en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par la directrice de l'école d'architecture de Paris-la-Seine à sa demande de renouvellement de fonctions et à la condamnation de l'école à lui payer la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 01-00960
... DECISION Cour d'appel d'Agen 1re chambre civile 2000-01-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 27 janvier 2000 a alloué à M. Serge X... une rémunération de 3 000 francs par an pour la gestion de l'exploitation agricole indivise dépendant de la succession de ses parents, qu'il a assurée de 1987 à 1993, postérieurement à leur décès, et non au titre d'un salaire différé ; d'où il suit que le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 01-02498
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application d'accords de coopération technique et commerciale, la société d'ingénierie informatique Integro advanced computer systems la société Integro a fourni à la société Bull, constructeur informatique, les logiciels équipant certains matériels que cette dernière vendait ; que l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2000 a condamné la société Bull à payer la somme de 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 01-03382
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu qu'en 1994, Mme X... a cédé la moitié des droits incorporels de son cabinet d'infirmière libérale à Mlle Y... ; qu'en 1995, Mme X... et Mlle Y... ont cédé chacune un tiers de leurs droits incorporels à Mlle Z... ; que, lors de ces cessions, les infirmières ont conclu un contrat d'exercice en commun de leur profession sans partage des honoraires ; qu'en 1996, Mme X... a cédé ses droits incorporels à Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 01-10048
...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la compagnie Abeille-vie a versé à Mme X..., veuve de M. Y..., un capital décès en exécution d'un contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré ce dernier ; qu'ayant été ultérieurement condamnée à régler ce capital décès à Mme Z..., première épouse de M. Y..., la compagnie d'assurance a assigné Mme X... en répétition de l'indu ; Attendu que pour débouter la compagnie Abeille-vie de sa demande, l'arrêt retient que le...
