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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00065
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00065...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. France Automatique Diffusion, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A.R.L. France Automatique Diffusion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2201 et 97-2202 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00205
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00205...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, présentée par la société CHARRIER, dont le siège est ... ; La société CHARRIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3051 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1989 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00667
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée pour M. Francisco X, demeurant ..., par Me Alain SAINT-CRICQ, avocat au barreau de Tours ; M. Francisco X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2434-00.2558 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1989 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00697
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00697...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour la société X, dont le siège est 54, rue de Verdun, 72200 La Flèche, par Me CHOPLIN, avocat au barreau du Mans ; La société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.2462 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00808
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00808...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.2659 en date du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Michel GUÉRINAULT Automobiles MGA tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de rétablir ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00859
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour la société SOPOVIA, dont le siège est 39, rue de Talcoet, 56300 Pontivy, par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; La société SOPOVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1308-97.2094 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00941
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT00941...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée pour la société Automobiles Evre et Loire, dont le siège est ... Beaupréau, par Me François X..., avocat au barreau d'Angers ; La société Automobiles Evre et Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.3023-96.3026 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos de 1992 à 1995 et de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT01581
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT01581...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2001, présentés pour Mme Y par Mme J. X, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01284 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle elle a été assujettie ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT02163
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT02163...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1106 et 01-375 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes et la restitution des sommes de 5 281,90 F et 1 169,20 F qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT02164
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040310-01NT02164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1104 et 01-385 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes et la restitution des sommes de 10 356,76 F et 1 412,19 F qu'il...
