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BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ La prescription d'une action en responsabilité ne court... ...01/123...DU 17 Septembre 2003 - C.C/M.F.B Luc X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE RG N : 01/00123 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Luc X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me ALTMANN, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Octobre...

SOLIDARITE - Cas - Concubinage Un bail a été consenti aux concubins intimés "conjointement et solidairement" pour une durée de trois années.... ...01/159...DU 17 Septembre 2003 - C.C/M.F.B Francis X..., Rose Denise Y... épouse X... Z.../ Dominique Z..., Rita A... RG N : 01/00159 - A... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Francis X... Madame Rose Denise Y... épouse X... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure Une procédure collective était ouverte contre le propriétaire - résident... ...01/229...DU 17 Septembre 2003 - B.B/M.F.B S.A. BANCA REIG SA DE DROIT ANDORRAN Maître VR., C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 01/00229 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : La Société BANCA REIG S.A DE DROIT ANDORRAN constituée le 21.12.1982 par Maître VR., notaire public de la principauté d'Andorre, prise...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale - Forme pour les clauses... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 novembre 2000 d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat exclusif de vente de parts d'un groupement foncier agricole...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision avant dire droit ordonnant une enquête sociale et à titre... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Auch, l'arrêt attaqué énonce qu'en statuant sur la résidence de l'enfant sans...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la CRCAM a consenti, par acte du 28 octobre 1985, à Mme Emilienne X... un prêt de 245 000 francs, garanti par une assurance-invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP, puis, par acte du 16 février 1989, aux époux X... un autre prêt de 15 000...

... DECISION Cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile 1999-06-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1989 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1999, statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause . NATIONALITE - Nationalité française -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy Sénégal de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 novembre 2000 de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Expertise sanguine - Moyen de droit - Exception - Existence d'un motif légitime. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y... de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.05148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de grande instance de Chaumont, par jugement du 10 décembre 1998, a prononcé le retrait de l'autorité parentale de M. X... sur ses enfants Héris, Nicolas, Johan, actuellement devenus majeurs, et Laétitia...