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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-01BX02059...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 août 2001 sous le n° 01BX02059 présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° annule ledit arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais de procès non...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA00037...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Denise X, demeurant ... ; Y... Denise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902372 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposé par le commissariat de police de Compiègne à sa demande de communication de documents administratifs concernant des violences dont elle aurait été victime ; 2° d'annuler ladite décision, Elle soutient que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA00304...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2001 par télécopie et son original enregistré le 26 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société Nationale des Chemins de Fer Français dont le siège est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75436, représentée par son président en exercice, par Me Bufquin, avocat ; La Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-160 en date du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Lille qui, à la demande de M. Jean-Paul X, l'a condamnée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA00404...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la Cour la requête enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3870 en date du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA00512...Vu le recours, enregistré le 15 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4403 du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. X de la contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de la contribution sociale généralisée de l'année 1991 à raison des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA00618...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Baron, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00608-00607 en date du 30 mars 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à déclarer la commune de Vernon entièrement responsable de la fracture du col du fémur consécutive à sa chute et, d'autre part, à la nomination d'un expert médical et à la condamnation de la commune de Vernon à lui verser une provision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-01DA01148...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 et un mémoire ampliatif, enregistré le 23 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2786 du tribunal administratif de Lille, en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 2' d'annuler la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030429-01LY00520...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. Benoît X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001408, du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a annulé, sur déféré du PREFET DE L'YONNE, le permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 23 mai 1999, en vue d'édifier une maison d'habitation ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE L'YONNE devant le Tribunal administratif de DIJON ; - classement cnij : 68-03-02-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030429-01MA01191...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01191, présentée pour la commune de THUIR, représentée par son maire en exercice, par Me VIAL, avocat ; Classement CNIJ : 36-10-09 36-09-05 C La commune de THUIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Francis X, la décision en date du 6 octobre 1999 par laquelle le chef de centre du corps des sapeurs-pompiers de Thuir a décidé de ne...

BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font de la conclusion d'un écrit faisant mention... ...01/272...DU 29 Avril 2003 - N.R/M.F.B Daniel X... C/ B P T P RG N : 01/00272 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 14 Février 2001 D'une part, ET...