Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-03-20 dans la jurisprudence francophone

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Jugement mixte - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage - Interprétation... ...C.01.0269.F...ROSSEL Cie, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE RTBF, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de...

Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Zones de protection spéciale - Conservation des oiseaux sauvages. Environnement ... ...C-378/01...Avis juridique important | 62001J0378 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Zones de protection...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030320-01NC00365...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NC00365, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2001, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 001083 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 981448 du 11 février 1999 présentée sur le fondement des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative ; - d'enjoindre au maire de la commune de Montferrand-Le-Château d'user de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence L'acte intitulé "reconnaissance de dette avec engagement solidaire", par lequel un... ...01/00469...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/00469 Minute N° 2 M 331.2003 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maître BUEB Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU X... Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie Y...

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant Conformément à l'article 31 de la... ...01/05400...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/05400 Minute N° 2 M 318.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maître BECKERS Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats...

...01/05288...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/03/2003 N° RG : 01/05288 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 août 2001 APPELANTE : S.A.R.L. X... M. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître SELLIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société ABX L. F. venant aux droits de la SA D. et FILS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Y... ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre...

...01/05714...R.G : 01/05714 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 juin 2001 RG N°199908591 X C/ Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 MARS 2003 APPELANTE : Madame Michèle X représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BORDES, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jacques Y représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RAFFIN, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le 17 Janvier 2003 DEBATS : audience publique du 04 FEVRIER 2003, tenue par madame BIOT, conseiller rapporteur, sans opposition des parties dûment...

...01/05858...R.G : 01/05858 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 19 septembre 2001 RG N°200001260 X... C/ SARL STEPHANOISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PARADO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL STEPHANOISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE 10 rue Scheurer Kerstner BP 519 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me LAPALUT, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 17 Janvier 2003...

...01/03361...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03361 SARL ANJOU CARRELAGE C/ M. Louis X... Mme Fabienne Y... épouse X... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ... DECISION Cour d'appel de Caen 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte ; Attendu, selon...