Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NC00365, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2001, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ;
Mme X demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 001083 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 981448 du 11 février 1999 présentée sur le fondement des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Montferrand-Le-Château d'user de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble qu'elle subit et qui provient de l'entreprise Usicarb en recherchant l'origine des nuisances, en prescrivant les mesures normatives nécessaires pour les faire cesser et en saisissant toutes administrations susceptibles d'agir à l'encontre de la société Usicarb, ces mesures devant être adoptées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 francs par jour de retard au bénéfice de la requérante ;
Code : C
Classement CNIJ : 54-06-07-008
- de condamner la commune de Montferrand-Le-Château à lui payer une somme de 8 000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2003 :
- le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la demande d'exécution du jugement :
Considérant qu'aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ;
Considérant que, par un jugement n° 981448 du 11 février 1999 devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Montferrand-Le-Château du 26 janvier 1998 refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter les nuisances générées par l'entreprise Usicarb ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande d'exécution dudit jugement présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Besançon, le maire de Montferrand-Le-Château a adopté un arrêté en date du 9 mai 2000 en application des dispositions de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a rappelé au président-directeur-général de la société Usicarb la nécessité de maintenir ses machines et ses installations en conformité avec les lois et règlements en vigueur afin de ne pas provoquer de nuisances à l'égard des tiers ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du maire de Montferrand-Le-Château ait été insuffisant pour assurer le maintien de la tranquillité publique ; qu'ainsi, ont été prises les mesures nécessaires pour assurer la pleine exécution du jugement en date du 11 février 1999 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est fondée ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 981448 du 11 février 1999, ni à demander à la Cour d'enjoindre au maire de prendre de nouvelles mesures de police dans un certain délai et sous astreinte ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montferrand-Le-Château qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et à la commune de Montferrand-Le-Château.
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