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Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Régularité de l'avis de la commission médicale - Preuve de l'origine professionnelle de la maladie... ...T-145/01...2013-11-02T03:23:42.191+01:00 fr fra TITJUR TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.1.8 builddate:01/11/2013 10:18:22 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 26 février 2003. # Benito Latino contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Régularité de l'avis de la commission médicale - Preuve de l'origine professionnelle de la maladie - Incertitude...

Fonctionnaires - Assurance accident et maladie professionnelle - Aggravation des lésions - Cumul du capital et de l'indemnité prévus... ...T-212/01...TITJUR Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 26 février 2003. # Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Assurance accident et maladie professionnelle - Aggravation des lésions - Cumul du capital et de l'indemnité prévus respectivement par les articles 12 et 14 de la réglementation commune. # Affaire T-212/01. TITJUR Lucaccioni / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29...

Recours en annulation - Ancien fonctionnaire - Demande de pension d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-59/01...2013-11-02T21:22:14.929+01:00 fr fra TITJUR Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 26 février 2003. # Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Ancien fonctionnaire - Demande de pension d'invalidité. # Affaire T-59/01. Nardone / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.1.8 builddate:01/11/2013 10:18:22 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-01DA00162...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001, au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat, qui demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n° 97501 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2? de leur accorder la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande En application de l'article 35 du nouveau code de procédure civile, le taux du ressort... ...01/03878...CS/EB Chambre 3 B R.G. N° : 01/03878 Minute N° : 3M 03/00121 Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 26 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme SCHIRER, Conseiller, assesseur, M. LAURAIN, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. X..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / S'il... ...01/00420...: :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Obligation satisfaite - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites. VENTE - Vendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2001, que, par acte du 29 mai 1996, Mme X... a vendu, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent immobilier, à M. Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2001, que M. X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment à usage industriel ; que, se plaignant de défectuosités du système...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de...