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procédure précédant la saisine de la commission médicale. # Affaire T-145/01. Latino / Commission Latino / Commission Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 février 2003. # Benito Latino contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Régularité de l'avis de la commission médicale - Preuve de l'origine professionnelle de la maladie - Incertitude scientifique - Régularité de la procédure précédant la saisine de la commission
médicale. # Affaire T-145/01. Latino / Commission
26/02/2003 | CJUE | N°T-145/01
| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Benito Latino contre Commission des Communautés européennes., 26/02/2003, T-145/01
2013-11-02T03:23:42.191+01:00 fr fra TITJUR TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.1.8 builddate:01/11/2013 10:18:22 Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 février 2003. # Benito Latino contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Régularité de l'avis de la commission médicale - Preuve de l'origine professionnelle de la maladie - Incertitude scientifique - Régularité de la
procédure précédant la saisine de la commission médicale. # Affaire T-145/01. La
procédure précédant la saisine de la commission médicale. # Affaire T-145/01. La
tino / Commission Latino / Commission Arrêt du Tribunal de premiè...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-145/01
Date de la décision : 26/02/2003
Type de recours : Recours de fonctionnaires - fondé, Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Régularité de l'avis de la commission médicale - Preuve de l'origine professionnelle de la maladie - Incertitude scientifique - Régularité de la procédure précédant la saisine de la commission médicale.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Benito LatinoDéfendeurs : Commission des Communautés européennes.
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2003:42
