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| France, Cour d'appel de Rennes, 19 février 2003, 01/04862
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition Commet une faute inexcusable l'employeur qui n'a pas... ...01/04862...Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 01/04862 Parties: - appelante: Société PROMEBAT MATERIAUX - intimés: * Madame X... Y... * Mademoiselle Stéphanie Y... * Mademoiselle Z... A... * Monsieur Pascal Y... * Madame B... Y... * CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-02906
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 2000, que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs leur ont vendu le 15 juillet 1968 une exploitation ; que, le 26 mars 1980, un bail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-10689
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 4 février 1998 n° 184 D, que, par acte du 20 septembre 1990, la société immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy société de Passy, propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-11252
BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Conclusions du preneur soutenant que les terres avaient été mises à sa disposition - Paiement d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 mars 2001, que Mme X..., propriétaire d'un domaine agricole, a décidé de le vendre ; que M. Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-12036
PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Faute - Nécessité de la caractériser. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2001 que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier, se plaignant des désagréments et troubles entraînés par la construction édifiée sur le fonds voisin par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-12205
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Travaux réalisés par le preneur modifiant notablement les caractéristiques propres des lieux -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2001, que la société en nom collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu EURL Pharmacie Mathieu, a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-12231
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Résiliation d'un bail à ferme à la date du jugement - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2001, que les locaux appartenant aujourd'hui à M. X... ont été donnés à bail, par acte du 19 octobre 1988, à l'association Jeunesse Loubavitch l'association pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-12655
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mai 2001, que M. X... ayant entrepris la construction d'un balcon procurant une vue sur le fonds voisin, appartenant à M. Y..., celui-ci l'a assigné au possessoire pour obtenir, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-13429
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Légèreté coupable - Demandeur pouvant légitimement penser, en l'état de précédents favorables,... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière de X... Madeleine la SCI à payer une certaine somme à la société de Bijouterie Marthan-Lorand à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001 retient que la SCI ne pouvait se méprendre sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-13576
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges locatives n'était pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figuraient pas dans...
