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Manquement d'Etat - Directive 98/18/CE - Transports maritimes - Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Transports ... ...C-140/01...Avis juridique important | 62001J0140 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 février 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 98/18/CE - Transports...

Manquement d'Etat - Gestion de déchets - Directive 96/59/CE - Elimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. Déchets... ...C-46/01...Avis juridique important | 62001J0046 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 27 février 2002. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Gestion de déchets - Directive...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020227-01DA00739...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la SCP Wable et Trunecek, avocats ; M. Menuge demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-5984 du 15 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à être...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020227-01DA00888...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Ruaud demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-00857 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mars 1997 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'impose en aucun cas au... ...01/00289...DU 27 Février 2002 - M.F.B Epoux Françis X... Y.../ OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM DU LOT RG N : 01/00289 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Février deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Françis X... né le 01 Juin 1955 à FLOIRAC 17120 Madame Marie Pierre Z... épouse X... née le 25 Juin 1963 à BRIVE 19100 Demeurant ensemble Lot. de Malepique Logt 43...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition "in limine litis" - Nécessité - / Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les... ...01/878...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT AFFAIRE: M. X... Y.../ Epoux Z... JUGEMENT A... 27 FEVRIER 2002 RG. : 01 / 878 DEMANDEUR: Alain X..., né le 17 Septembre 1958 à ALGER Algérie, de nationalité française, commerçant, domicilié 11 Place de l' Eglise à SAINT LAURENT DE LA PREE 17450 REPRESENTE par le Cabinet FLICHE-BLANCHÉ, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître BLANCHÉ DÉFENDEURS: André. Guy Z..., né le 15 Septembre 1944 à NAINTRES 86, et son...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision triennale - Limite supérieure - Variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Franklin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 2000 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre civile, au profit de l'entreprise Hôtel Amiral, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

Sur le deuxième moyen FAUX - Faux en écritures de commerce - Préjudice - Préjudice découlant nécessairement de la nature des documents... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80307...REJET des pourvois formés par : - la société Jack Feller, prise en la personne de son liquidateur, Y... Clément, Y... Youna, X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux derniers, solidairement avec la première, à une amende de 1 452 191 francs, à une somme de même montant pour tenir lieu de la confiscation des marchandises...