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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-01BX00003...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Maître Malabre ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 01BX01034
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-01BX01034...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou le 25 mai 2000 et transmis à la cour par ledit tribunal administratif, le mémoire présenté par M. Mohamadi X... domicilié mairie de Tsingoni Mayotte en vue d'obtenir l'exécution du jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal administratif de Mamoudzou, et la condamnation de la commune de Tsingoni à lui verser des dommages et intérêts pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 01LY02279
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020205-01LY02279...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; M. X... demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement n 993246-993247 du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 01LY02290 et 01LY02314
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020205-01LY02290-01LY02314...Vu,1 sous le n 01LY2290, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE D'AYZE, représentée par son maire en exercice, par Me Bouvard ; La COMMUNE D'AYZE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 004495 du 3 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 01NT00136 et 01NT01988
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020205-01NT00136-01NT01988...Vu, 1° sous le n° 99NT02314, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présentée pour M. et Mme B... demeurant ... et M. et Mme X... SOURDILLON demeurant ..., par Me de Z..., avocat au barreau de Tours ; M. et Mme B... et M. et Mme X... SOURDILLON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3000 du 16 juin 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il prononce le...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 05 février 2002, 01/01978
PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - / La connexité ne peut exister que si un litige est pendant entre deux juridictions de même... ...01/01978...RG N° 01/01978 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 5 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00/1758 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 15 mai 2001 suivant contredit formé le 22 Mai 2001 APPELANTE : S.A. ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 05 février 2002, 01/0059
APPEL CIVIL - Désistement - Effets Le désistement, dont l'acceptation par le défendeur n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'a présenté... ...01/0059...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET N0 02/412.. AFFAIRE N0 :01/00059 AFFAIRE: S.A.R.L. SATURNE INTERNATIONAL C/ Gilles X... ARRET DU 05 FEVRIER 2002 APPELANT: S.A.R.L. SATURNE INTERNATIONAL Rue de Daubensand-Obenheim 67230 BENFELD ayant pour avocat : Me Ariette BAILLOT-HABERMANN avocat au barreau de LYON Suivant déclaration d 'appel du 29 Décembre 2000 d' un jugement AU FOND du 21 NOVEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de NIORT. INTIME: Monsieur...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 05 février 2002, 01/227
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... ...01/227...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 5 FEVRIER 2002 AFFAIRE :01/00227 AFFAIRE Dominique X... Chantal Y... APPELANT: Monsieur Dominique X... Cabinet d' Anatomie et Cytologie 5 ,rue du Général Guérin 85000 LA ROCHE SUR YON Représentant: Me Yves MENARD avocat au barreau de NANTES Suivant déclaration d 'appel du 11 Janvier 2001 d 'un jugement AU FOND du 18 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DES PRUD HOMMES de LA ROCHE SUR YON. INTIME: Madame Chantal Y... 4, Rue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2002, 01-80207
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2002, 01-80280
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui les a condamnés à un...
