Recherche de num_arret:01 date_arret:2001-11-13 dans la jurisprudence francophone

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011113-01LY00859...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 mai 2001, présentée pour M. Philippe Y..., ..., par maître Yves X..., avocat ; M. Philippe Y... demande : 1 l'annulation de la décision n 0101027 du 10 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension du permis de construire que lui a délivré tacitement le maire de DOMANCY le 6 décembre 2000 ; 2 le rejet de la demande...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011113-01LY01087...requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2001, présentée pour la S.C.I. LES LAURIERS, dont le siège est 15, Mas du Soleil, chemin du Carry, 83310 Cogolin, par la S.C.P. B.C.F. et associés, avocats au barreau de Lyon; La S.C.I. LES LAURIERS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0100682, en date du 29 mars 2001, par laquelle le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions de la délégation départementale de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011113-01LY01275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant Le Village, 38300 SAINT AGNIN SUR BION ; Mme Thérèse X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision notifiée le 12 octobre 2000, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement lui a refusé un rappel d'aide personnalisée au logement...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011113-01MA00422...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, sous le numéro 01MA00422, présentée par M. Daniel X..., demeurant résidence Casabianca A1, route du Fort, Chapelle des Grecs à Ajaccio 20000 ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 par laquelle le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2000 rejetant sa demande en date du 27...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011113-01NT00053-01NT00260...Vu, 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001, sous le n 01NT00053, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU BOIS DES ACACIAS ET DE SES RIVERAINS A.D.E.B.A.R., représentée par son président en exercice, dont le siège est ... Loiret ; L'ASSOCIATION "A.D.E.B.A.R." demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 00-2572 et 00-3175 du 28 décembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Divulgation En vertu des dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, la... ...01/00145...: Président : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Madame E... lors des débats et de Madame F... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour prise de mesures destinées...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende...