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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-00PA00103...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, la requête présentée par la société anonyme LE VETEMENT MODERNE venant aux droits et obligations de la société d'exploitation des Palais du Vêtement SOPAVE dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats BOUTOUX et associés ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 894799 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-00PA01610...Vu, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507961/1 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-00PA02168...VU, enregistrés les 18 juillet et 27 septembre 2000 au greffe de la Cour, le recours et le mémoire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° de reformer le jugement n° 935493 en date du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme Monique A... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-00PA02176...Vu, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société SODIANK ANTENNES ET SYSTEMES dont le siège social est ... le Buisson, par Me X..., avocat ; la Société SODIANK ANTENNES ET SYSTEMES demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9519535/1 en date du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-00PA02347...Vu, enregistrés les 28 juillet et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me HARPILLARD-MATHIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415550/1 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...2003-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par le receveur principal des impôts d'Annecy Le Vieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes dues le 2 août 1990, mais est resté redevable de pénalités pour le paiement desquelles un...

...2003-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 13 octobre 1999, rendu en matière de référé, que M. X... a constitué en 1993 une société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Centre international de protection et service la société CIPS au capital de 50 000 francs divisé en 500 parts ; que par acte notarié du 2 octobre 1995, M. X... a cédé 250 parts et une part du capital de cette société, respectivement à Mmes Denise et Jacqueline Y... ; que la société CIPS a été mise en...

...2003-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brayne, anciennement dénommée MBGR, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés SAPEC, Domaxel, Maison conseil et Bricosphère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 5 novembre 1999, que la société Brayne, anciennement dénommée "Magasins de bricolage gournaysiens réunis" MBGR la société MBGR que dirigeait M. X..., exploitait deux magasins, sous les enseignes "Bricosphère" et "Maison conseil...

...2003-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1999, que le 10 décembre 1984, M. X... a cédé à M. Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M. Y... s'est engagé à acheter et M. X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit...

BANQUE - Secret professionnel - Objet - Informations couvertes par le secret de l'instruction. SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au... ...2003-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 décembre 1999, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS- la banque a consenti à la SCI Ryan un prêt immobilier d'un certain montant...