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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La... ...2002-11-06T12:00:00.000Z...N° RG 1 B 00/01938 MINUTE N° 913/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH Maître LEVY Maître LAISSUE-STRAVOPODIS Le 07.11.2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, président de chambre, Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 22 février 1983 M. Jean X... a prêté à son frère Pierre la somme de 500 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le remboursement de ce prêt M. Jean X... lui a fait délivrer le 25 mars 1997 un commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ; Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt Rouen, 27 octobre 1999 d'avoir valid...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concommittante en nullité pour dol - Possibilité non VENTE - Nullité -... ...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ; Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la sociét...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Expertise amiable - Expertise non contradictoire versée aux débats - Possibilité pour le juge de... ...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prestige car international PCI a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Claude X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes d'argent que celle-ci avait prélevées sur les comptes bancaires de son père Léon X... au vu d'une procuration ; que M. Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 26 octobre 1999 de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction des débats en relevant un moyen d'office ; 2 / qu'elle a...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la demande de permis de construire signée par M. X... le 27 mai 1991, de la convention du 29 mai 1991 par laquelle ce dernier avait chargé M. Y... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre avec rémunération au taux de 8 % sur le coût hors taxes des travaux et de la note d'honoraire dressée le même jour par l'architecte portant sur l'étude préliminaire, l'avant-projet, les plans d'exécution et de dépôt du...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, Lucienne Y..., dont il a eu trois enfants, René, Aline épouse Z... et Paul ; qu'il a créé successivement en 1934, la SARL X... et Cie ayant pour objet l'exploitation d'une usine de fabrication de grillages et gabions, implantée au lieudit Ravin Rouge à Oran, puis en 1947, la société Grillages X..., chargée de la commercialisation de ces produits ; qu'après l'indépendance de l'Algérie, il a créé en France...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Locateurs d'ouvrage - Construction d'une maison de retraite par un maître de de... ...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 avril 2000, qu'ayant été autorisé, par arrêté départemental du 25 mai 1990, à créer une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, la société Cormaline, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 30 janvier 1990, confié au groupement d'architectes...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions visées au premier moyen en les écartant, et qui, s'agissant du second moyen, n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 2000, annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X...

...2002-11-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen, par lequel la Société Nouvelle Saint-Roch, aux droits de la société Polyclinique Saint-Roch, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 20 juin 2000 de l'avoir condamnée à payer à la société civile professionnelle Doat-Mouliade-Raynaud la somme de 265 000 francs pour avoir violé une convention intervenue le 27 février 1990 entre ces sociétés, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de cette...