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DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Clause attributive de juridiction -... ...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Chambre de commerce Nice Côte d'Azur et d'industrie, le Syndicat professionnel des pilotes des ports de Nice Villefranche pilotes des ports, la société Voyages C Marthez, la Direction régionale recettes régionales...

...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 décembre 1999, que la Société d'études et travaux SET a commandé à la société Bonne Espérance une sondeuse à livrer dans un certain délai ; que ce délai n'ayant pas été respecté, le juge des référés a ordonné à la société Bonne Espérance de livrer le matériel sous astreinte ; que la SET prétendant que le matériel avait été livré tardivement et était défectueux, a assigné la société Bonne Espérance en liquidation de l'astreinte, en...

...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 novembre 1999, n° 1001, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise X... et X... frères les sociétés, le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque...

...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 12 novembre 1999, que, par acte du 18 novembre 1996, la Banque générale du commerce groupe Cassa Di Risparmio Di Roma la banque s'est portée caution solidaire de la société Ateliers de Neuville en faveur de la société Jean d'X... pour le paiement d'une facture pro-forma du 8 novembre 1996 d'un montant de 144 284,41 francs ; qu'il était stipulé que l'engagement serait valable jusqu'au 10 février 1997, date...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Conclusion invoquant un dol - Aveu de l'authenticité d'une signature non. CAUTIONNEMENT -... ...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 octobre 1999, que, par acte du 18 mai 1993, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti deux prêts à la société Protime la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le...

...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 décembre 1999, que la société Profilés et tubes de l'Est société PTE a vendu des longerons à la société Renault véhicules industriels société Renault ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d'une prétendue non-conformité des longerons ; Attendu que...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain montant ; que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes - Responsabilité - Garantie due. ... ...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Yves Saint-Laurent société YSL ayant donné instruction à la société All Shipping services société ASS d'expédier des colis de cosmétiques depuis Lassigny jusqu'à Asuncion Paraguay, la marchandise a été transportée par voie terrestre de Lassigny à Anvers Belgique, puis transportée...

...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOPROBAT, assurée par la société SMABTP, avait utilisé pour des travaux de couverture des bardeaux fournis par la société Siplast et que, par suite d'infiltrations, la société SMABTP, qui avait remboursé l'assureur du maître de l'ouvrage du coût de la remise en état, a assigné la société SIPLAST ainsi que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Global Risks, son assureur, en remboursement des sommes versées...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Non désignation de l'organe représentant une personne morale - Simple vice de forme. VENTE... ...2002-09-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Chambéry, 14 novembre 1994 et 6 mars 2000, que du béton, utilisé dans le cadre d'un marché public par la société Entreprise Botto société Botto et dont l'un des composant était fourni par la société Condat Industrie Adjuvants société CIA, assurée auprès de la société Générale accidents s'est...