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19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020515-00NT00592...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99307 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Philippe X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de décider que...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Conditions La seule condition à l'octroi d'une indemnité d'occupation au propriétaire d'un... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...DU 15 Mai 2002 - M.F.B SCP SILVESTRI-BAUJET C/ S.A.R.L. L'ARMOIRE A LINGE RG N : 00/01402 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du quinze Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCP SILVESTRI-BAUJET prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions , domicilié en cette qualité au siège, ... es-qualité de Mandataire...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture En engageant, avant le terme de la période d'essai, un tiers à l'emploi promis au... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...ARRET DU 15 MAI 2002 C.R - 00/01786 - Jean X... C/ S.A. STEWART ET ARDERN, - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique et solennelle du quinze Mai deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean X... né le 26 Juillet 1954 à SAINT MANDE 94 La Palissière 46000 CRESSENSAC Rep/assistant : M. Raymond Y... Délégué syndical DEMANDEUR AU...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence Nonobstant l'abrogation de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 par... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...RG N° 00/04314 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 15 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 98/00011 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 29 août 2000 suivant déclaration d'appel du 12 Septembre 2000 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 11 Août 1948 à GAP...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...RG N° 00/04406 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 15 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 99J00082 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 15 septembre 2000 suivant déclaration d'appel du 31 Octobre 2000 APPELANTE : S.A.R.L. ALTITUDE AUTO représentée par son gérant...

...2002-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arcogest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers 1er chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite...

...2002-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Au Fil des lignes, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1 / de Arsène A..., ayant demeuré ..., décédé en cours de procédure, aux droits duquel vient Mme Madeleine D..., veuve A..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 3 / de B... Marie Hélène C..., épouse X...

Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Vente intervenue sur mandats successifs... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert, Fernand Y..., 2 / Mme Nelly, Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la société Agence du Lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Blonay, 74500...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Enfant marocain enlevé par... ...2002-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Mimout Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le Procureur général près la cour d'appel de Lyon invoque...

...2002-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 4, village du Pré, 81160 Arthes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre civile, au profit de Mme Frédérique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation...