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Recours en indemnité - Recevabilité - Responsabilité extracontractuelle - Médiateur - Traitement d'une plainte par le médiateur.... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0209 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 10 avril 2002. - Frank Lamberts contre Médiateur européen. - Recours en indemnité - Recevabilit...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION L'intimé a été déclaré adjudicataire de l'immeuble litigieux à l'issue d'une procédure sur saisie... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - KL Etienne Alain X... C/ Arnaud Y... RG N : 00/00649 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL Z... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Etienne Alain X... né le 03 Juillet 1949 à MONTAUT 47210 demeurant Au Bourg 47290 CANCON représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Roger MORAND-MONTEIL, avocat APPELANT d'in jugement du...

PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé L'acte litigieux, qui n'imposait d'obligation qu'à l'intimée, n'avait pas de... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - M.F.B Janine, Anne, Marie Y... épouse X... C/ Joùlle A... RG N : 00/00794 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Janine, Anne, Marie Y... épouse X... née le 12 Septembre 1946 à MEILHAN SUR GARONNE Demeurant ... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Patrick C..., avocat...

CONCUBINAGE - Action de in rem verso - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur Il incombe à la... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - SC Micheline X... Y... C/ Roger Z... RG N : 00/00795 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Monique A..., greffier, LA B... D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Micheline X... Y... née le 27 Juin 1939 à COUBERT 77170 14 rue Minsac - 31870 LAGARDELLE SUR LEZE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt La compagnie d'assurance intimée dénie à l'appelante tout intérêt à agir au motif que cette dernière, en... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - M.F.B Martine X... veuveCOUSTES C/ S.A. FRUCTI PREVOYANCE Aide juridictionnelle RG N : 00/00842 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Martine X... veuve Y... née le 01 Octobre 1951 à MEILHAN SUR GARONNE47 Demeurant 149 avenue Jean Jaurès Cité Bajon 47000 AGEN représentée par Me Solange TESTON...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage L'appelant a été victime d'un accident de la voie publique dans lequel est... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - KL Michel X... C/ Robert Y...,SA AGF LILLOISE, MUTUELLE MEDICALE DE LOT etamp; GARONNE RG N : 00/00908 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL Z... de Chambre, assisté de Monique FOUYSSAC LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 19 Juin 1934 à BEAUZEIL Demeurant Soubirou 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me TANDONNET, avou...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve Il est tenu pour principe que lorsqu'une... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...DU 10 Avril 2002 - KL S.A. AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X... Y..., C.P.A.M DU GERS MUTUALITE GERSOISE RG N : 00/01075 AIDE JURIDICTIONNELLE - - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL Z... de Chambre assisté de Monique FOUYSSAC Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA ASSURANCES VENANT AUX...

...2002-04-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Le Clos Giot, 50690 Martinvast, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile, section civile, au profit de la commune de Sideville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Sideville, 1, village Eglise, 50690 Sideville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de comparaison - Elément produit après le départ du rapport... ...2002-04-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de Mlle Nelly Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...2002-04-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie, Yves, Pierre Y..., 2 / Mme Martine, Françoise A..., épouse Y..., demeurant tous deux 147, rue andré Malraux, 76360 Barentin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de Mme Dominique, Chantal B... X..., épouse Gorrarra, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...