Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-01-29 dans la jurisprudence francophone

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020129-00BX01227...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par l'EARL LE DEROC, dont le siège est à Trauge, Saint-Clément Corrèze ; L'EARL LE DEROC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1997 du préfet de la Corrèze lui refusant l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et à la...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020129-00BX02607...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par l'EARL LE DEROC, dont le siège est à Trauge, Saint-Clément Corrèze ; L'EARL LE DEROC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1998 du préfet de la Corrèze lui refusant l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ; 2° de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre Si l'article R 122-6 du Code du Travail dispose... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...ARRET DU 29 JANVIER 2002 - 00/01798 - SARL PERE FRERES, C/ Marie-José X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL PERE FRERES, "Loustière" 47200 GAUJAC Rep/assistant : Me Chantal GUERIN avocat au barreau de MARMANDE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle - Appréciation souveraine Alors... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : CINQUIEME CHAMBRE N° de rôle : 00/04262 LA S.A. LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE c/ Monsieur Joao Antonio CORREIRA DE X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/012068 du 09/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le Par Monsieur GABORIAU, Président en présence...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas En application des dispositions des articles 16, 160 et suivants et 273 et... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : CINQUIÈME CHAMBRE N° de rôle : 00/04970 Madame X... Y... c/ Monsieur Philippe Z... C.P.A.M DE LA GIRONDE A..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AVANT-DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : à Prononcé en audience publique, Le Par Monsieur GABORIAU, Président en présence de Geneviève BEAUMONT, greffier, La...

MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - Communication obligatoire - Ordre entre créanciers L'article 762 du Code de procédure civile énonce que... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/01974 MR/R N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 29 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 199903100 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 02 mai 2000 suivant actes d'appel motivé en matière d'ordre du 23 mai 2000 et du 26 mai 2000 APPELANTE...

AUTORITE PARENTALE - Résidence Le fait d'avoir la résidence principale d'un enfant n'interdit pas au parent concerné des sorties personnelles... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...RG N° 00/04652 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 29 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° RG 200003872 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 07 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur Neguib X... n...

CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...: :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances En vertu des dispositions des articles... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...FP/JL Numéro 386 /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02688 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Emma Y... épouse X... Z.../ SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier, à l'audience publique du 29 JANVIER 2002 date à laquelle le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail Si à... ...2002-01-29T12:00:00.000Z...FP/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02781 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Françoise X..., Marie Pierre Y..., Michèle Y..., Danielle Z... C/ Michel A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur B..., Greffier...