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Demande de décision préjudicielle: Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa - Portugal. Accord d'association CEE/Turquie -... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0251 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 janvier 2002. - Ilumitrónica - Iluminação e Electrónica Ldª contre Chefe da Divisão de Procedimentos...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0051 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 janvier 2002. - Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Suppression - Passages mettant en cause une partie L'article 24 du nouveau Code de procédure civile... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...I -SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; Attendu que les deux attendus reproduits ci-dessus ne présentent aucun intérêt et apparaissent excessifs en ce qu'ils font le reproche à Maître T... , conseil de la société S..., dans des termes inconvenants d'avoir omis de transmettre un projet d'assignation au conseil de son adversaire...

AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Caractérisation Constitue un comportement abusif justifiant une amende civile le fait pour une... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Sur la demande dirigée contre Madame X... : Attendu qu'aux termes d'une motivation exempte de critique, le Tribunal a justement retenu que Mademoiselle X..., qui a immédiatement protesté auprès de la société de crédit après le prélèvement sur son compte d'une somme de 2.184,10 F, n'était pas la signataire de l'offre de crédit du 25 mai 1990; qu'il est établi par la déclaration de Monsieur Y..., du 23 octobre 1991 faite aux enquêteurs, lequel était son...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime...

RECUSATION - Demande - Motivation - Défaut - Portée . La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Vu l'article 344 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Y... au Premier président de la Cour de cassation de la requête du 29 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ; Vu la lettre de transmission du...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand AID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Assurances générales de France...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène A..., demeurant Les Collines de Pietralba, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Denis X..., demeurant chez M. Z..., Les Collines de Pietralba, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Application. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique -... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Nicolle compagnie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Irma...