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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Renvoi préjudiciel - Articles 10 CE et 43 CE - Législation nationale... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0031 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 janvier 2002. - Conseil national de l'ordre des architectes contre Nicolas Dreessen. - Demande de décision préjudicielle...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Si la négociation de biens à vendre ou à louer constitue indéniablement une... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...Après clôture, la Chambre syndicale F... de l'immobilier de B... a déposé des conclusions le 21 novembre 2001.Maître Jacques B... a conclu le même jour à l'irrecevabilité de ces derniers écrits de l'appelante. Cette dernière n'invoquant aucune cause grave qui serait de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture, ses conclusions du 21 novembre 2001 doivent être, en application des dispositions des articles 783 et 784 du Nouveau Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...N° RG 1 A 00 / 05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE- STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. Le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller MINISTERE PUBLIC : Mme LAFONT, Substitut- Général, qui a été entendue en ses observations. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/02626 N° Minute : AFFAIRE : SA FRANFINANCE c/ AIMO X... Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 199903591 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 15 juin 2000 suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2000 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son...

...2002-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble 25, lotissement La Tousque, 84120 Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Cap Sud, avenue Pierre Semard, 84000 Avignon, 3 / de la Caisse...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Garagiste - Réparateur. ... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports ATICAM, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la société Carrier, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement ..., 2 / de la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Unions départementales des associations familiales - Convention nationale du... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...Attendu qu'en raison de difficultés d'application de l'avenant 177 du 13 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au personnel des Unions départementales des associations familiales, l'Union nationale des associations familiales UNAF a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à l'interprétation des dispositions de l'avenant ; Sur le premier moyen : Vu l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Radiographie de la main enflée d'un enfant -... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Tony, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., domicilié Clinique Saint-Renan, ..., 2 / de la Caisse nationale militaire de sécurit...

...2002-01-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-40.404 et U 00-40.405 formés par la société Groupe d'assurances européennes GAE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale , au profit : 1 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant résidence Le Montcalm, bâtiment D ..., 2 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., square Michelet n° 28, 13009 Marseille, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...2002-01-22T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation de l'arrêt de la cour d'appel Toulouse en date du 12 avril 1996 Chambre sociale, 7 avril 1998 : B V n° 200, p. 148, M. X..., gérant salarié de la société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers, a été licencié pour motif économique ; que la commune a repris...