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19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011205-00DA00421...Vu 1 l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle En application de l'article 1163 du Code civil, quelques généraux que soient les... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...N° RG 00/02104 MINUTE N° 1090/2001 Copie exécutoire aux avocats Le 10.12.2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, Président de Chambre, Magistrat-Rapporteur. LORS DU DELIBERE : Mme GOYET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT...

NANTISSEMENT L'article 54 du code de procédure civile dispose que l'inscription définitive du nantissement doit être prise dans le délai de... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...RG N° 00/00648 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 05 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 97J00412 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 22 Décembre 1999 APPELANTS : Madame Lorn X... née le 23 Février 1953...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01317 C.p.h. montpellier 10 mai 2000 Commerce E... C/ AGS CGEA TOULOUSE ME DAUVERCHAIN B... A... DE LA SARL T.V.E LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Jérôme E... Résidence ARTHEMIS N 2 ... Représentant : Me Thibault Z... avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/07764 du 28/08/2000 accordée par le bureau d'aide...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bailleur - Mission d'information de l'autorité réglementaire - Enquête auprès de l'attributaire du logement... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution ; qu'à cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1999, que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Mike D' fait grief à l'arrêt de refuser de constater la nullité du congé, de dire...

...2001-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant anciennement chez M. Y..., Croix de Mouguerre, 64990 Irube, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1999 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de l'ASSEDIC Bassin de l' Adour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'ASSEDIC Bassin de l'Adour a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annex...

...2001-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile B, au profit : 1 / de Mme D..., Paule C..., épouse Colin, demeurant ..., 2 / de M. Z... Terrer, demeurant ..., 3 / de M. B..., Edouard C..., demeurant ..., 4 / de M. B... dit Valentin Terrer, demeurant ..., 5 / de Mme Yvonne, Renée A..., épouse Terrer, demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de feue Mlle Y... Terrer...

...2001-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Camboricienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit de la société à responsabilité limitée Guéry, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M...

Sur le troisième moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Fixation d'une indemnité d'occupation - Absence de précision... ...2001-12-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Elianne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit : 1 / de Mme Geneviève B..., épouse Z..., demeurant ..., représentée par Mlle Martine Julita, ès qualités de tutrice, 2 / de Mme Marie...