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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0179 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 novembre 2001. - Gerald Weidacher curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH contre...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011120-00MA00014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000 sous le n° 00MA00014, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... à La Colle sur Loup 06480, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1156 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011120-00MA00888...Vu l'arrêt du 5 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant dire droit sur la requête de M. Yacine Z..., un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de produire les jugements intervenus en matière pénale dont il fait état, ainsi que toutes autres pièces utiles sur les agissements reprochés à M. Yacine Z..., ayant élu domicile chez son avocat, Me X..., ... : Vu, enregistrées à la Cour administrative d'appel de Marseille les 30 avril, 17 mai et 10 août 2001, les pièces transmises...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette Le décret n° 94-690 du 9 août... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 - 00/01130 - CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE C/ Philippe X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE 1, quai Docteur Y... 47913 AGEN CEDEX 9 représentée par Mme Mathilde Z...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 - 00/01140 - Ginette X... C/ Edwige Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Ginette X... née le 03 Juillet 1941 à LE PASSAGE 47520 4 rue du Maréchal d'Estrades 47000 AGEN Rep/assistant : M. Jacques Z... Délégué syndical APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses La... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 C.R - 00/01175 - Michèle X... C/ Yannick GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA RIGO INDUSTRIES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Michèle X... née le 13 Décembre 1954 à BOURRAN 47320 3 chemin de Gibra...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Constitue... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 N.G - 00/01176 - Jean François X... C/ SCEA LES VERGERS DE LALANNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean François X... né le 19 Mars 1962 à LE BLANC MESNIL 93150 Moulin de Carrere 47180 LAGUPIE Rep/assistant : M. Francis Y... Délégu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 N.G - 00/01190 - SMABTP C/ Pierrette X... veuve Y... Vanessa Y... David Y... S.A.R.L. CESCUTTI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU Z... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SMABTP Quartier bouysset BP 696 Allée du Lac Innopole 31319 LABEGE CEDEX Rep/assistant : Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence A l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, il n'appartient... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...N° RG 00/04870 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 20/11/2001 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTERE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Faculté de conclure une transaction avec la... ...2001-11-20T12:00:00.000Z...A R.G. N° 00/01724 TC/R N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 20 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 97/434 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE en date du 28 octobre 1999 suivant déclaration d'appel du 22 Mai 2000 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE...