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36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011030-00BX02284-01BX00643...Vu, 1° enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX02284 les requêtes présentées pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE BEYNAT Corrèze ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BEYNAT demande à la cour : - de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur la demande de Mme X... l'arrêté du...

24-02-03-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011030-00DA00050...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant ..., par la S.C.P. Mussault-Vaquette-Duminil-Humez, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011030-00NT00250...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000, présentée pour Mme Sigrid X... demeurant au lieudit La Chevillère 28160 Frazé, par Me BRUNIAUX-CHEVALIER, avocat au barreau de Nanterre ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-96 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1997 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant le recours gracieux...

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011030-00NT00581...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. Roger X... demeurant au lieudit "Les Terres Dontot" 50510 Hudimesnil, par Me DURUDDER-LE Z..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1686 en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 150 000 F en...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011030-00PA01636...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2000, présentée par M. Alou X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9802502/3 en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'ordonner...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires Le seul fait que... ...2001-10-30T12:00:00.000Z...ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 - 00/01110 - Jean-Pierre X... C/ Marc LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FONDERIE DE L'ARROS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trente Octobre deux mille un par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... né le 30 Juillet 1968 à NOGARO 32110 6 rue Chenonceaux...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Personnalité morale - Personnalité morale de plein... ...2001-10-30T12:00:00.000Z...ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 C.R - 00/01189 - Bernard X... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trente Octobre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Bernard X... né le 15 Août 1947 à TOUGET 32430 Résidence Juvénia Apt 32, 6 avenue de Logrono 40100 DAX Rep/assistant : Me PEYROUZET loco Me...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments... ...2001-10-30T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/00839 C.p.h. beziers 28 mars 2000 Commerce X... C/ S.A. NO. CO. DIS CD/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 APPELANTE : Mademoiselle Y... X... 19, rue Auguste Conte 34500 BEZIERS Représentant : Me DEVAUX substituant Me Olivier GUIRAUD avocat au barreau de BEZIERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/06537 du 26/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Plan social - Définition - Recherche nécessaire d'un... ...2001-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysées Marbeuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit du comité d'entreprise de la société de services Elysées Marbeuf, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...2001-10-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rachid X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Laure K..., demeurant ..., 3 / M. Abdelghani J..., demeurant ..., 4 / M. Azzedine I..., demeurant ..., 5 / M. Hakim H..., demeurant ..., 6 / M. Mohamed G..., demeurant ..., 7 / M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 8 / Melle Sandrine C..., demeurant ..., 9 / M. Louis-Félix D..., demeurant ..., 10 / M. B... Boucha, demeurant ..., 11 / M. Yacine Z..., demeurant ..., 12 / M. Abdelmadjid Y..., demeurant ..., 13 / le syndicat...