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27-03 EAUX - TRAVAUX 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-00NT01270-00NT01271...Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, sous le n 00NT01270, et le mémoire, enregistré le 26 juillet 2000, présentés pour le département de la Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Yves Y..., avocat au barreau de Nantes ; Le département demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00.1428 et 00.1430 en date du 29...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Condition - / Quand une Caisse d'Assurance... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...FAITS ET PROCÉDURE Mme X... LE Y... affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie C.P.A.M. de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique AL HAKIM du 10 août 1996 au 16 août 1996 date de son décès. Ses ayants droits représentés par Halila Z... ont transmis divers documents à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTPELLIER pour obtenir remboursement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Conditions - Démission du salarié - / La rupture du contrat de travail... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...FAITS ET PROCEDURE. X... VENON a été engagée le 17 août 1998 par Y... MANELLI expert comptable en qualité d'employée " assistante juridique et social " avec une rémunération mensuelle brute d'un montant de 11.250,00 F pour 39 heures de travail par semaine. La relation de travail a été émaillée de divers incidents , et le 4 février 2000 , la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan pour solliciter la résolution judiciaire du contrat de...

...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-40.798, X 00-40.799 et Y 00-40.800 formés par la société Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, en cassation de trois arrêts rendus le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ... les Nancy, 2 / de M. Serge X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ... la Malgrange, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient...

...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Tuileries briqueteries du Lauragais STBL Guiraud frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre des expropriations, au profit du département de l'Hérault, représenté son président du Conseil général, domicilié à l'Hôtel du Département, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Saint-Pierre d'Irube, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Présence - Présence lors de l'audience - Nécessité. GREFFIER - Cour d'assises - Composition -... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

Sur le second moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CARPENTRAS...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Mineur - Circonstance aggravante - Personne ayant autorité - Définition. null ... ...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des...

...2001-03-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Narenda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu...