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| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 961828
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et cours administratives... ... tribunal administratif de Grenoble a annulé la mutation d'un infirmier hospitalier d'un service à un autre...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 1996, 952630 et 962137
54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer l'exécution d'une condamnation prononcée contre... ...Tribunal administratif de Grenoble...Vu, 1° enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 1995 sous le n° 952630, la requête présentée pour M. Jean B... et autres, tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à leur verser : une somme d'un montant total de 804.910 francs pour réparer le préjudice né du retard mis par le préfet de l'Isère à faire exécuter par le Syndicat intercommunal des communes d'Oz-en-Oisans et de Villard-Reculas l'arrêt en date...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 1996, 93866
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 juillet 1996, 961752
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 953952
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sur demande de l'agent - Légalité - Conditions. 36-05-02... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 954775
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 1996, 953567
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Limitation annuelle de la période de chasse pour les espèces soumises à un... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 1996, 941165
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Saisine du juge administratif à la... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1996, 951147
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Tribunal administratif de Grenoble
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 décembre 1995, 954304
39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Tribunal administratif de Grenoble