| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 961828
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 961828
Date de la décision : 03/10/1996
Sens de l'arrêt : Indemnité astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte
Analyses
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
54-06-07 Par jugement en date du 6 juin 1995 le tribunal administratif de Grenoble a annulé la mutation d'un infirmier hospitalier d'un service à un autre au motif que cette décision avait été prise sans consultation de la commission administrative paritaire. N'ayant pas été réintégré dans son service et aucune nouvelle décision n'ayant été prise, l'agent a demandé l'exécution du jugement. L'administration - qui n'avait pas fait appel de ce jugement - opposait l'absence d'obligation de consultation de la commission administrative paritaire pour refuser la réintégration. Cet argument aurait pu, éventuellement, être invoqué en appel, mais, dès lors que le jugement était définitif, son exécution impliquait soit la réintégration, soit une mesure similaire mais après consultation de la commission administrative paritaire dès lors que celle-ci n'était ni interdite ni impossible.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-10-03;961828
