| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 décembre 1995, 954304
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 954304
Date de la décision : 05/12/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Délégation d'un service de transports scolaires - Avis d'appel aux candidatures imposant la production de l'inscription au registre des transporteurs - Absence de discrimination entre les candidats.
39-02-02-01 En vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public de transport scolaire, un département a demandé dans son avis d'appel à la candidature que les dossiers soient complétés par la copie conforme de l'inscription au registre des transporteurs. Il résulte des dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 que l'inscription des entreprises qui exercent une activité de transport public de personnes sur un registre ad hoc, outre qu'elle permet de s'assurer de leur capacité professionnelle, élément de leur garantie professionnelle mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, est une condition impérative d'exercice de ladite activité. Il s'ensuit que l'exigence par le département, de la copie certifiée conforme de cette inscription à la date du dépôt des candidatures à partir de laquelle les contrats sont susceptibles d'être conclus, n'a pu être en soi de nature à entraîner des disparités de traitement entre les divers candidats.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Décret 85-891 du 16 août 1985 art. 2, art. 5
Loi 93-122 du 29 janvier 1993
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-12-05;954304
